Depuis août 2021, le taux de factures impayées a fortement augmenté en France. Il a atteint des niveaux records de 25 %, soit plus de 6 % de hausse par rapport à la période d’avant-crise sanitaire. En effet, ce problème touche surtout les auto-entrepreneurs, les freelances et les PME. Comme solution, les entrepreneurs ont la possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une démarche de recouvrement rapide et peu coûteuse. Comment ça marche concrètement ? Comment se déroule cette procédure de recouvrement de créances ?
Plan de l'article
Ordonnance d’injonction de payer : la décision du juge
Après avoir recouru à une procédure amiable de mise en demeure, le débiteur refuse toujours de régler sa dette. Ainsi, en tant qu’entrepreneur décideur, vous avez choisi de déposer une demande d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. Qu’est-ce que vous devez savoir pour mener à bien cette procédure ?
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Les conditions à remplir pour bénéficier de cette procédure de recouvrement
Si vous prévoyez de recourir à une procédure d’injonction de payer, vérifiez certains paramètres avant tout. En effet, la créance concernée doit être contractuelle et d’un montant précis. Elle doit être arrivée à son échéance.
De plus, vérifiez que la date de prescription de la facture concernée n’est pas encore dépassée pour exiger son recouvrement. Rappelons que la prescription correspond au moment à partir duquel vous ne pouvez plus agir en réclamation du règlement de votre créance.
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Le processus de demande d’injonction de payer
Vous devez déposer votre requête en injonction de payer au greffe de la juridiction compétente. Si la créance est d’ordre commercial, cette démarche sera donc réalisée auprès du tribunal de commerce. Si elle est civile (le débiteur est un consommateur par exemple), votre demande devra être adressée au Président du tribunal d’instance.
Dans cette requête sous forme d’un Cerfa à remplir, les mentions obligatoires sont :
- l’identité et les coordonnées du créancier et du débiteur,
- l’objet de la demande,
- le montant de la somme réclamée par le créancier,
- le décompte de tous les éléments composant la créance et son fondement.
Ce document doit être daté et signé par le créancier, entrepreneur ou freelance. Il doit être accompagné de toutes les pièces prouvant la légitimité de la demande (facture, contrat, bon de commande, lettres de relance…). Il convient également d’y joindre l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure inefficace.
La décision du juge
La décision du juge sera rendue sans audience. Le débiteur n’a pas ainsi le droit de se défendre. À l’issue de votre demande en injonction de payer, le juge peut prononcer l’une des trois possibilités suivantes.
La requête du chef d’entreprise est entièrement rejetée. Cette situation peut se présenter lorsque le juge constate un manque de fondement de la demande. Les éléments justifiant la nécessité d’ordonner une injonction de payer se révèlent insuffisants.
La requête est partiellement acceptée. En effet, le juge peut valider une partie seulement des prétentions de l’entrepreneur. Ainsi, l’ordonnance d’injonction de payer lui permet de profiter du paiement de la somme indiquée dans la décision du juge.
La requête est entièrement validée. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction de payer offre au créancier la possibilité d’obtenir le paiement de sa dette avec les intérêts, les frais, les accessoires et les dépens.
Tenez le débiteur informé de la décision du juge quant à l’ordonnance
En raison de la nature « non contradictoire » de la procédure d’injonction de payer, le débiteur n’a pas le droit de contester les faits. Ainsi, lors de l’introduction de la demande au tribunal compétent, l’entrepreneur créancier n’est pas obligé de prévenir le débiteur.
Si votre requête est partiellement ou entièrement validée, le greffe vous remet une copie conforme de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer. Vous devez engager un huissier de justice pour le signifier au débiteur dans les six mois qui suivent la décision. Si la décision du juge concerne plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux doit être avisé.
Souvent, c’est seulement à ce stade que le défendeur est informé de la procédure menée à son encontre. Il peut s’y opposer. Dans le cas où le délai de la signification n’est pas respecté, l’ordonnance ne sera plus valide. De ce fait, vous ne pourrez plus exiger du débiteur le paiement de votre créance.
Depuis la réforme de la procédure d’injonction de payer au 1er mars 2022, certains changements sont appliqués à l’acte de signification. Ce dernier doit être, en effet, accompagné de tous les documents fournis pour soutenir la requête (article 1411).
Cet acte doit préciser de façon apparente le délai d’opposition, ainsi que la juridiction compétente et les modalités à suivre (article 1413). Une fois le débiteur informé, deux cas peuvent se présenter :
- soit il accepte tout de suite d’honorer sa dette,
- soit il refuse de payer.
Face à la contestation du débiteur, vous pouvez mettre une saisie d’huissier en œuvre. C’est la dernière étape de la procédure de recouvrement de créances. Vous pouvez recourir à une saisie-vente, à une saisie-attribution, à une saisie sur rémunération ou à une saisie conservatoire.
Le délai d’opposition du débiteur
Dans une procédure d’injonction de payer, le débiteur condamné peut contester l’ordonnance par voie d’opposition.
Combien de temps dispose-t-il pour s’opposer à l’ordonnance ?
Il dispose d’un mois pour faire opposition à compter de la date de signification par huissier. Ce délai lui permet d’ailleurs de tenter de négocier avec vous la modalité de restitution de votre créance.
Pour quelles raisons peut-il faire opposition ?
Ce débiteur pourra entamer une démarche d’opposition pour de nombreux motifs :
- si l’acte de signification est réalisé après le délai de prescription de six mois,
- s’il estime que le montant réclamé ne correspond pas à la créance,
- s’il conteste le fondement de l’ordonnance du fait qu’il s’est déjà acquitté de la somme réclamée,
- s’il estime que l’acte de signification n’est pas conforme.
Le débiteur n’est pas contraint de présenter son motif lors de la déclaration d’opposition. Il peut cependant justifier le fondement de ses dires durant l’audience contradictoire. Notons que l’opposition prolongera la durée de la procédure d’injonction de payer.
Quelle démarche doit-il suivre ?
Afin de s’opposer à l’ordonnance, le défendeur, son avocat ou son mandataire doit rédiger une déclaration sur papier libre. Cette lettre doit être transmise au greffe de la juridiction concernée. On doit y joindre l’ordonnance d’injonction de payer et ses justificatifs à l’appui de son opposition.
Précisons que si le débiteur effectue une demande d’aide juridictionnelle, le délai d’opposition est suspensif d’exécution. Suite à l’opposition, le greffe convoquera les deux parties et le juge essayera de mettre une conciliation en place. Jusqu’à la prononciation de la décision du juge, les effets de l’ordonnance d’injonction de payer sont suspendus.
Quelle pourrait être la suite de l’opposition ?
À l’issue de l’instance, le tribunal rendra son jugement qui remplacera l’ordonnance d’injonction de payer. La nouvelle décision sera signifiée au créancier et au débiteur. Après avoir signifié le jugement et une fois le délai d’appel expiré, le créancier peut exiger son exécution et obtenir le paiement de sa créance.
Si l’une des deux parties conteste le jugement, elle peut faire opposition devant la Cour d’Appel (montant de la somme réclamée supérieur à 4 000 euros). Le créancier et le débiteur ont un mois pour faire appel de la décision. Si le montant de la somme réclamée est inférieur à 4 000 euros, il peut saisir la Cour de Cassation. Les deux parties disposent d’un délai de deux mois pour recourir à un pourvoi en cassation.
